Comme tout autre secteur d’activité, le domaine de la construction est régi par ses lois. Celles-ci sont élaborées pour réduire les cas de litige qui peuvent survenir. Et lorsque vous êtes face à un problème lié à la construction, il est important de prendre conseil chez un professionnel aguerri. L’avocat en droit de la construction est le profil indiqué pour vous soulager. Mais qui est réellement ce juriste? Que fait-il exactement et dans quels cas faut-il le solliciter? Voici des détails convaincants dans les lignes qui suivent.
Branche du droit immobilier, le droit de la construction traite globalement de la mitoyenneté foncière. Il établit les rapports entre les constructeurs et les différentes garanties qu’ils doivent fournir aux propriétaires. C’est alors l’ensemble des législations inhérentes aux assurances de construction, aux garanties décennales, biennales et trentenaires. Il prend également en compte la garantie du parfait achèvement.
Le droit de la construction régit l’ensemble des règles liées à la vie des chantiers et aux constructeurs. Il s’intéresse principalement aux contrats de construction, la réalisation d’ouvrages immobiliers et les responsabilités y afférentes. C’est une discipline que maîtrise parfaitement un avocat intervenant dans le domaine de la construction. Ce professionnel détient une connaissance profonde des règlements et jurisprudences en vigueur dans ce secteur.
Le droit de la construction est une spécialité que choisissent généralement les juristes ayant étudié le droit immobilier. Il reste également une branche du droit civil puisqu’il établit les lois relatives aux biens et aux personnes. Un avocat en droit de la construction peut alors vous aider à régler des litiges de tout genre dans le secteur de l’immobilier. Il maîtrise l’ensemble des règles du droit civil et peut ainsi vous aider à défendre vos biens fonciers.
Vous l’aviez compris, l’avocat en droit de la construction peut vous aider à solutionner de nombreuses situations litigieuses. Parmi celles-ci, il y a :
Ces cas sont un peu rares, mais peuvent embêter de nombreux propriétaires au lancement des travaux de construction. Il s’agit de la remise en question de la propriété du terrain de construction. Elle peut être due à l’absence d’un document important dans le dossier du permis de construire. Ce problème peut aussi survenir suite à une irrégularité dans le processus d’achat du terrain.
Vous pouvez résoudre cette situation en engageant un avocat en droit de la construction. Grâce à sa maîtrise des règles et lois dans le domaine de l’immobilier, il vous aidera à décanter la situation. Il suffit de lui expliquer clairement les détails liés à l’affaire afin de lui permettre de monter un dossier convaincant. Vous rentrerez en possession de votre terrain et pourrez lancer votre chantier.
Il est fréquent de voir des chantiers arrêtés à cause d'irrégularités administratives. Ces manquements concernent bien souvent les procédures et les paperasses à mettre à jour sur le plan juridique. En réalité, selon l’évolution de votre construction, vous devez constamment transmettre des documents techniques et administratifs.
Généralement, ce sont des papiers à prendre auprès de votre architecte ou maître d’œuvre. Sollicitez un avocat en droit de la construction pour vous aider à résoudre dans les meilleurs délais ces cas de dysfonctionnement. Cela vous permettra de reprendre rapidement votre chantier en main et de l’achever dans les délais impartis.
Pour construire dans les règles de l’art, les contrats de construction constituent des documents techniques très importants à rédiger. Bien souvent, les professionnels du BTP peuvent vous proposer des contrats que vous ne comprenez pas forcément. Vous pouvez même être victime d’arnaques si vous ne cernez pas les dispositions inscrites dans les contrats de transaction.
C’est pour cela que vous avez besoin de l’appui-conseil d’un spécialiste en droit de la construction pour plus de facilité. Un avocat du domaine peut vous aider à élaborer minutieusement vos différents contrats de construction et de transactions. Vous êtes ainsi sûr que les articles qui y figurent protègent vos intérêts et votre statut d’appropriation.
Lors des travaux de rénovation ou de construction, des conflits de voisinage peuvent survenir. Ils sont de diverses natures et peuvent même entraîner un arrêt momentané des travaux sur le chantier. Vous devez recourir à un avocat en droit de la construction pour vous aider à résoudre ces cas assez rapidement.
Ce professionnel maîtrise les normes qui régissent la mitoyenneté en termes de construction. Il peut alors vous aider à vous tirer facilement d’affaire et dans les meilleurs délais. Son rôle est de vous libérer des différentes attaques liées à votre statut d’appropriation. Vous pourrez être victime d’un arrêt définitif des travaux bien que vous ayez pleinement raison selon la loi.
Avant même de lancer vos travaux de construction ou de rénovation, les artisans vous transmettent leurs devis. C’est sur cette base que votre budget est élaboré et si possible vous obtenez un prêt travaux auprès de la banque. Parfois, la mauvaise gestion du système d’approvisionnement peut engendrer une surfacturation des tâches.
N’ayant pas forcément prévu de grands écarts dans votre budget, vous pourrez arrêter les travaux pour un moment. Avec un spécialiste en droit de construction, vous êtes épargné de ces situations malencontreuses. Ce professionnel vous défend devant toutes les juridictions et vous rétablit dans vos droits. Votre chantier sera alors relancé dans les meilleurs délais et vous pourrez même être dédommagé.
Il est possible que votre maître d’œuvre ne livre pas votre chantier dans les délais consignés dans le contrat. S’il ne donne pas d’explications pertinentes, vous pouvez le convoquer devant les juridictions compétentes. Dans ce cas, vous aurez besoin d’un spécialiste en droit de la construction pour vous défendre.
L’avocat vous sera d’une grande utilité. Il vous permettra d’en savoir davantage sur les raisons qui ont retardé vos travaux. Vous obtiendrez également un nouveau délai de livraison raisonnable. Fournissez-lui juste les documents qui régissent vos rapports avec le maître d’œuvre et il vous aidera à monter un bon dossier.
En pleins travaux de construction ou de rénovation, les artisans peuvent déserter le chantier pour diverses raisons. Celles-ci peuvent être d’ordre contractuel ou juridique. Elles peuvent également être liées à la gestion des relations humaines sur le chantier. Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes perdant puisque votre chantier connaîtra du retard.
Vous devez lancer une démarche juridique pour mieux cerner le problème et le solutionner une fois pour toutes. N’ayant pas des connaissances approfondies en droit de la construction, vous risquez de fausser les négociations. Un avocat dans ce domaine peut vous aider pour une résolution à l’amiable ou devant les juridictions compétentes.
Les législations liées à la construction connaissent constamment des modifications. Les lois changent au gré des saisons, des conflits et des actualités dans le domaine du foncier. Vous pouvez alors engager une démarche administrative ou juridique obsolète sans vous en rendre compte. Que vous fassiez un investissement en LMNP ou que vous construisiez votre propre résidence, cela peut vous causer d’énormes dommages.
C’est pour éviter les cas embarrassants qu’il est conseillé de se rapprocher d’un avocat en droit de la construction pour un recyclage. Ce professionnel vous fera une mise à jour des règlements et normes actuels en vigueur dans ce secteur, ce qui vous aidera à prendre de bonnes décisions et à suivre la bonne voie lors de la résolution des conflits fonciers. Vous pourrez aussi jouir d’une assistance professionnelle le long de vos travaux.
La profession d’avocat en droit de la construction vous séduit probablement. Voici la démarche professionnelle à suivre pour l’exercer. En vérité, ce métier est conjoint à celui d’avocat en droit de l'urbanisme. Pour y postuler, vous devez faire au moins 4 ans d’études supérieures en droit. Ces années doivent être justifiées par des diplômes équivalents. Il faut aussi réussir l’examen d’entrée pour l’obtention du CAPA. Bien souvent, avec 18 mois dans une école d’avocats, vous pourrez valider ce certificat.
Mais avant, vous devez nécessairement remplir certaines conditions spécifiques. Il s’agit :
De manière pratique, vous devez être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Les réfugiés ou apatrides reconnus par l’OFPRA sont aussi éligibles à ce processus. Moralement, vous devez être un exemple. Autrement dit, votre casier judiciaire doit être vierge. Vous n’êtes pas victime de condamnation pénale ou de sanctions disciplinaires.
En ce qui concerne vos diplômes, vous devez avoir au minimum un master 1 en droit. Ceux qui ont un doctorat dans un secteur du droit autre que le droit immobilier sont aussi éligibles. Un master en droit avec une maîtrise STDJ peut aussi postuler pour cette profession. Vous devez aussi être régulièrement formé dans les meilleures conditions. Enfin, vous devez :
Ces conditions supplémentaires sont indispensables pour être appelé avocat en droit de la construction.
